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Modèle de bail de location

Modèle de bail d'habitation vide
 

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Document bail de location gratuit
 

Bail de location vide

Bail de location gratuit

En droit français, un bail est un contrat selon lequel une partie, appelée le bailleur, confère à une autre partie, appelée le locataire, le droit d'usage d'un bien mobilier ou immobilier pour un certain temps, moyennant le versement d'un loyer.

Le bail de location

La loi Alur de 2014 a instauré un modèle de contrat de bail type pour les locations nues. Les contrats de location devront désormais respecter ce texte type dont le contenu précis doit encore faire l'objet d'un décret d'application à paraître.

La loi prévoit également l'insertion, au sein du contrat de bail, du montant d'un loyer de référence local dès que le système d'encadrement des loyers sera opérationnel.

Dans l'attente de la parution des textes d'application de ces mesures, les informations contenues dans cette page restent d'actualité. 

Un contrat de bail écrit et signé entre locataire et propriétaire est obligatoire.

Obligations du propriétaire

- Céder l’usage de la chose à temps
- Remettre la chose dans un état approprié
- Entretenir la chose (cependant l’entretien courant demeure à la charge du locataire)
- Payer les charges et les impôts dus à la chose
- Assurer au(x) locataire(s) un usage tranquille et sûr de la chose.

Obligations du locataire

- Payer le loyer
- Maintenir la chose en état (entretien) (voir Etat des lieux (droit))
- Signaler sans délais les défauts au bailleur.
- Tolérer les visites du bailleur.

 

 
 
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