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Modèle de bail de location meublée

Modèle de bail d'habitation meublée


 

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Document bail de location meublée gratuit

Bail de location gratuit

 


Bail de location meublée

La location meublée n'est pas soumise à la loi du 6 juillet 1989 encadrant les locations vides et n'est pas spécifiquement réglementée. Même si, s'agissant de sa résidence principale, le locataire d'un meublé bénéficie d'une protection minimale, elle n'est pas aussi protectrice que celle d'un locataire d'un logement vide.

On parle de location meublée lorsqu’un logement décent permet aux locataires de vivre convenablement, sans apport de meubles supplémentaires.

Cependant, certains critères déterminés par la jurisprudence peuvent permettre de qualifier le logement de "meublé" (par exemple, meubles, literie, gazinière ou plaques chauffantes, réfrigérateur, ustensiles de cuisines...).

Il est fortement conseillé d'établir un inventaire des meubles et équipements du bien à l'entrée et à la sortie du locataire. Cette démarche peut paraître fastidieuse mais permet d'éviter les malentendus et garantit le maintien des équipements dans les lieux.

La location meublée recouvre une grande variété de situations :
- les locations peuvent être courtes
- les locations peuvent être temporaire
- les locations peuvent être louées à l'année
Il peut s'agir d'une chambre chez l'habitant, d'un appartement distinct de celui du propriétaire ou d'une chambre dans un hôtel.

Quels meubles pour un logement dit 'meublé' ?

Pour être considéré comme 'meublé', votre location doit disposer de :

- Un lit ou canapé-lit,
- Des rangements,
-
Une cuisine équipée (plaques de cuisson, réfrigérateur, vaisselle et ustensiles de cuisine),
- Une table et des chaises,
-
Etc.

Le mobilier garnissant le bien doit permettre au locataire de vivre normalement dans le logement.

 

 
 
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