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La signature du bail de location et d'habitation

Le bail doit obligatoirement faire l'objet d'un contrat écrit ; il s'agit d'un engagement entre le bailleur et le locataire. Il peut être établi soit à l'amiable entre le propriétaire et le locataire (sans frais) soit par l'intermédiaire d'un professionnel dont les frais seront partagés par moitié.
Chacun signe le bail et en garde un exemplaire.

Certaines clauses doivent être mentionnées dans le contrat de location :

  • La durée de la location (date à date)
  • La date d'entrée dans le logement
  • La description du logement et de ses annexes (cave, jardin, garage ou autre)
  • L'énumération des parties communes
  • La destination du local loué, c'est à dire l'usage qui sera fait des locaux
  • Le montant et le terme de paiement de loyer ainsi que les conditions de sa révision éventuelle
  • Le montant du dépôt de garantie


Les documents à joindre au bail

- L'état des lieux.
- Si l'immeuble est en copropriété : les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, ainsi que le nombre de millièmes que représente le logement dans chaque catégorie de charges.
- L'attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit souscrire.
- Si le locataire présente la caution d'un proche : un engagement de caution comportant la durée et l'étendue de la caution, ainsi qu'une mention manuscrite de la personne qui se porte caution, indiquant qu'elle a connaissance de l'étendue de son obligation.
- Un dossier de diagnostic technique comprenant, le diagnostic de performance énergétique ; le constat de risque d'exposition au plomb ; un état des risques, dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels et dans le zones de sismicité.
- Une information sur la réception des services de télévision existants dans l'immeuble.

 

La durée légale d'un bail est de trois ans. Son renouvellement peut être reconduit tacitement (automatiquement) pour la même durée si ni le bailleur, ni le locataire n'a donné de congé (quitter les lieux) dans les règles légales (résiliation du bail)

La résiliation du bail (c'est à dire la fin du contrat de location) peut être signifiée soit par le bailleur soit par le locataire :

- Sur l'initiative du locataire :

Il peut donner son congé à tout moment (par lettre recommandée avec accusé de réception) en respectant un délai de préavis de 3 mois. D'après la loi, ce délai peut être ramené à 1 mois si :

  • le locataire est muté
  • le locataire perd son emploi ou retrouve un emploi suite à une perte d’emploi
  • le locataire est allocataire du RMI

Sur l'initiative du bailleur :

il ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail et seulement dans trois cas :

  • Il reprend le logement pour lui-même ou quelqu'un de sa famille
  • Il vend le logement (proposition faite en priorité au locataire)
  • Il dispose d'un motif légitime et sérieux (apprécié par le juge)

Ce congé doit être adressé par le propriétaire six mois avant l'échéance du bail (par lettre recommandée avec accusé de réception) en indiquant le motif.

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Comment résilier son bail ? Conseils

Documents et lettres de résiliation de bail

Source : Article CLLAJ Rhône Alpes

 

 
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