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Modèle de contrat de bail commercial:
bail commercial (3/6/9)

 

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Document gratuit

 

   

Le bail commercial (3/6/9)

Un bail commercial est un contrat qui unit le propriétaire d’un local et un locataire qui l’occupe dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale, l’objet de ce contrat est la location de locaux commerciaux, bureaux ou commerce.

Le bail commercial (couramment appelé " bail 3/6/9 ") a été instituée par la loi du 30 juin 1926, (loi sur la propriété commerciale) et reprise par le décret-loi du 30 septembre 1953. Il a cependant été modifié à plusieurs reprises (réformes par la Commission Pelletier en 2003, et par la loi du 4 aout 2008, dite loi LME).

L’objet de ce contrat ne peut être qu’un lieu clos ou un immeuble, et les locaux accessoires nécessaires à son utilisation.

Un document écrit est nécessaire afin de prouver l’existence et le contenu des clauses du contrat.

 
 
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